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Pour nous contacter


Date ouverture domaine skiable
1er WE de décembre ( en fonction des conditions d'enneigement )

SEVLC

Société d'équipement de Villard de lans-Corrençon en Vercors
Cote 2000
38250 Villard De lans
email: jl.sevlc@wanadoo.fr
Tel : 04 76 94 50 50


 
 
Conditions générales de vente et d’utilisation des forfaits mains libres 
 

SEVLC capital de 1 180488 € RCS Grenoble B 058 504 135Siège social : Côte 2000 38250 Villard-de-Lans Tel 04.76.94.50.50
sevlc.villard@wanadoo.fr TVA FR 35 058 504 135
 
Conditions Générales de Vente
 Conditions Générales d’Utilisation
 
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux Clients directs
(Achats dans les points de vente, sur le site Internet, distributeurs automatiques).
 
Les Clients des intermédiaires à la vente sont soumis aux Conditions Générales de Vente de ces intermédiaires, dès lors que ces derniers vendent les forfaits de ski en leur nom et pour leur compte. 
En revanche, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les Clients, quel que soit le canal de vente utilisé.
 
1) Généralités 
« L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles ».
« Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France ».

2) Le forfait ou skipass 
« Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport ».
(Billetterie mains-libres) ».Le forfait donne accès au domaine skiable concernées pendant la durée de validité du titre de transport ».
« Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles ».
3)Les supports Billetterie mains-libres« Les titres de transport sont délivrés sur les supports suivants :
support rechargeable en caisse et sur Internet: keycard« Les supports rechargeables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 2 années.
La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support, elle consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux ».
 
4) La photographie 
« La vente des forfaits « saison hiver » est subordonnée à la remise d’une photographie d’identité, récente, de face, sans lunette de soleil, ni couvre-chef ».
 
« Cette photographie pourra être conservée par l’exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du Client. (Cf. infra Protection des données à caractère personnel)».
 
5) TARIFS - Réductions et gratuités ou catégories de clientèles et tarifs.« Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises au taux de TVA légal en vigueur».
Option : « Ceux-ci figurent également sur le site  Internet
www.espace-villard-correncon.fr 
« Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur  présentation    au

moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
 
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat ».
« La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer ».
 
6)Modalités de paiement 
« Les paiements sont effectués en devises euros :
soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la sociétéS.E.V.L.C
soit en espèces ;
soit par carte bancaire valide
autres : Chèques vacances en cours de validité ».
Les chèques étrangers ne sont pas acceptés et ne peuvent servir de mode de paiement. 
7)Justificatif de vente 
« Chaque émission de forfait donne lieu à un justificatif de vente sur lequel
Figure la date d’achat et le montant réglé ainsi que le code du titre de transport.
Ce titre de transport doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande/réclamation ».
 
8)CONTRÔLE DES FORFAITS 
Absence de forfait Titre de transport non valide. Non-respect des règlements de police.
« Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée ».
 
« L’absence de forfait, l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-respect des règlements de  police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur feront l’objet :
 
 Soit du versement d’une indemnité forfaitaire  éteignant l’action publique.
Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du  titre  de  transport  journalier  correspondant  à      la


catégorie considérée de la grille tarifaire du domaine skiable Espace Villard Corrençon augmentée le cas échéant de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
(Articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et Articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale) ;
 
 Soit de poursuites judiciaires.
Les contrôleurs  pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit ».
 
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à la direction et/ou tout officier de police judiciaire de  la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le  contrevenant
».
« Ce contrôleur pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire ».
 
9)Perte –oubli - vol du forfait 
« En cas de perte, d’oubli ou de vol et sur présentation du justificatif de paiement, il sera procédé à la remise d’un forfait pour la durée restant à courir ».
 
NB : la procédure à suivre pour obtenir un duplicata
Pièces   justificatives   à   fournir :   Justificatif   de paiement et Numéro du titre de transport
Frais de traitement : 5.00 €.
Avant toute remise d’un duplicata« Les forfaits perdus ou volés seront neutralisés ».
 
10) Interruption des remontées mécaniques 
« Seul un arrêt complet d’une journée complète de plus de 80 % des remontées mécaniques du domaine skiable de l’espace Villard Corrençon peut donner lieu à un dédommagement * du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait et l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de L’Espace Villard Corrençon. *(hors tarifs réduits)

Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à Service Billetterie SEVLC Cote 2000 38250 Villard de Lans dans un délai de 2 jours.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes :
soit d’une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport ;
soit d’un avoir en journée à utiliser au plus tard avant le terme de la saison en cours ;
soit d’un remboursement différé calculé au prorata de la durée du titre séjour non skié(Hors support Key card)
 
10)Remboursement 
« Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
Les forfaits à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours, au-delà ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité.
Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente ».
 
12) Réclamations 
« Toute réclamation doit être adressée par lettre à : Service billetterie SEVLC Cote 2000 38250 Villard de Lans sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice »Suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation.
 
13)Protection   des    données    à    caractère personnel« L’ensemble des informations qui sont demandées par SA SEVLC pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
 
Certaines données (adresse postale, e-mail, n° Tél.) pourront également être demandées aux Clients par voie orale ou écrite pour permettre l’envoi d’offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
 
Les données relatives aux déplacements sont également collectées  à des fins  de  gestion des  opérations d’accès

aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
 
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société SA SEVLC.
« Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : Service  billetterie SEVLC Cote 2000 38250 Villard de Lans
 
Responsables du traitement : JLM/DB/CA
Finalités du traitement : Billetterie et contrôle d’accès.
En application de l’article 90 du décret n° 2005-1309  du
20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.
 
14)Traduction et loi applicable règlement desLitiges
« Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est la seule à faire foi ». « En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française ».
 
 
« Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en oeuvre, au droit  français
». « À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ».
 
Fait à Villard de Lans
Pour le conseil d’administration SEVLC Le Directeur Général
Didier BEUQUE

 
 
 
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